Protection sociale complémentaire: les décrets d’application sont parus au journal officiel
Les deux décrets du 24 octobre 2026 précisent les règles de prévoyance des agents territoriaux :
- Participation employeur : au minimum 50 % de la cotisation.
- Adhésion collective : obligatoire, avec certaines exceptions.
- Garanties : maintien prévu à hauteur de 90 % de la rémunération nette en cas d’incapacité temporaire.
- Dialogue social : création d’un comité de pilotage avec des représentants syndicaux.
- Application : calendrier variable selon les contrats déjà en place.
Pour FO : veiller à l’application de ces garanties et défendre les droits des agents dans chaque collectivité.