Notification du droit de se taire et procédure disciplinaire
Le fonctionnaire faisant l’objet de poursuites disciplinaires ne peut être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu’il soit préalablement informé du droit […]
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Le fonctionnaire faisant l’objet de poursuites disciplinaires ne peut être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu’il soit préalablement informé du droit […]
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L’organe délibérant doit prendre une délibération autorisant le recrutement d’un vacataire par l’autorité territoriale. La délibération doit prévoir l’inscription de crédits nécessaires à la rémunération […]
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Le dossier individuel de l’agent 1. Le dossier individuel 2. La dématérialisation du dossier individuel Références : Code des relations entre le public et l’administration […]
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François-Noël Buffet relance les grands Chantiers de la sécurité : le Beauvau des polices municipales est relancé ! LA GAZETTE DES COMMUNES, le 27 janvier […]
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(Diaporama)
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Les collectivités sont tenues d’offrir à leurs élus et agents une protection fonctionnelle. Cette obligation est organisée, d’une part, pour le fonctionnaire, par l’article L134-1 […]
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Le gouvernement remet sur la table la proposition du Sénat d’imposer sept heures de travail supplémentaires par an non rémunérées aux salariés du privé comme […]
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Le tribunal administratif de Lyon vient de suspendre une décision de radiation des cadres prononcée à l’encontre d’un fonctionnaire pour abandon de poste. « En […]
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L’éditorial de Frédéric Souillot Secrétaire général @SouillotFo sur Twitter Discours de la Méthode « 64 ans c’est toujours non! « Tel est le message que […]
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Ce texte permet à l’État, en l’absence de budget, de continuer à dépenser un peu d’argent, mais de façon limitée. Michel Barnier puis son successeur […]
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Une baisse de l’indemnisation des agents publics, mais pas de relèvement du nombre de jours de carence lors d’arrêts-maladie. C’est ce qu’ont décidé, ce week-end, […]
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Une étude de l’Institut des politiques publiques se penche sur les erreurs de prévisions de Bercy concernant le rendement très décevant de la taxe sur […]
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