Report des congés annuels des agents territoriaux: Nouvelle victoire de FO devant le Conseil d’Etat
La décision N°506127 du Conseil d’Etat du 16 juin 2026 réaffirme les obligations qui s’imposent à l’employeur en matière de droit à report des congés non pris et ouvre un nouveau cas de droit au report lorsqu’un agent est empêché, en raison des nécessités du service, de prendre les congés auxquels il a droit.