Droit à l’information de l’agent bénéficiaire d’une période de report de congé annuel non pris
Le décret n° 2026-768 du 11 août 2026, publié au Journal Officiel du 12 août 2026, fixe le principe et les modalités du droit à l’information de l’agent bénéficiaire d’une période de report de congé annuel non pris du fait d’un congé pour raison de santé ou du fait d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales.